Conditions générales

Dernière mise à jour :

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre Débouch’Toulouse (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») utilisant le site debouchtoulouse.com et/ou commandant une intervention.

À compléter : raison sociale exacte, forme juridique, SIREN/SIRET, RCS, capital social, TVA si applicable.

1. Objet et champ d’application

Les CG s’appliquent à toutes les prestations de dépannage, d’entretien, de débouchage, de recherche de fuite, de travaux de plomberie ou assimilés proposées par le Prestataire, sauf accord écrit contraire.

Toute commande ou acceptation d’intervention vaut acceptation sans réserve des présentes CG, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Informations précontractuelles et devis

Les informations figurant sur le site (tarifs indicatifs, forfaits) sont données à titre informatif. Le montant définitif peut varier selon la nature réelle de l’intervention, l’accessibilité des équipements et les pièces nécessaires.

Lorsqu’un devis est établi, il mentionne la nature des travaux, les prix (TTC si le Prestataire est assujetti), les éventuelles options et une durée de validité. Le Client peut accepter le devis par signature (papier ou électronique) ou par tout moyen clairement équivalent (validation écrite, confirmation par e-mail ou SMS selon les usages du Prestataire).

3. Commande et exécution des interventions

  • Le Client s’engage à fournir des informations sincères sur l’installation, les symptômes et l’accès aux locaux.
  • Le Client assure l’accès sécurisé aux lieux d’intervention et, le cas échéant, obtient les autorisations (copropriété, syndic, etc.).
  • Le Prestataire peut refuser ou reporter une intervention en cas de danger pour la sécurité des personnes, de conditions d’accès manifestement insuffisantes ou d’impossibilité technique.
  • Les délais d’intervention sont communiqués en fonction des disponibilités et de l’urgence ; ils constituent une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation écrite contraire.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux annoncés au moment de l’acceptation du devis ou, à défaut de devis, ceux communiqués avant le début de l’intervention ou conformément au barème en vigueur du Prestataire.

Des majorations peuvent s’appliquer pour les interventions en soirée, nuit, week-end ou jours fériés, lorsqu’elles ont été annoncées au Client préalablement ou figurent dans le devis / plaquette tarifaire.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture (espèces, carte bancaire, virement, chèque — selon ce que le Prestataire accepte réellement). En cas de retard de paiement, des pénalités et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement pourront être appliquées dans les conditions légales.

5. Droit de rétractation — consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur peut disposer d’un délai de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation, sauf exceptions légales (notamment lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec accord préalable exprès du Client et renoncement au délai, ou pour certaines urgences selon la qualification juridique — à valider avec votre conseil).

Mentionner ici le formulaire type de rétractation si vous l’utilisez et l’adresse à laquelle l’envoyer.

6. Garanties

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions du Code civil et, le cas échéant, du Code de la consommation.

Toute garantie commerciale éventuelle sur les pièces ou la main-d’œuvre est précisée sur le devis ou la facture. La garantie ne couvre pas l’usure normale, un mauvais usage, des travaux réalisés par un tiers après intervention, ou l’absence d’entretien.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la limite des dommages directs prévisibles, sous réserve des dispositions d’ordre public non limitatives (notamment pour les consommateurs).

Le Client est responsable des biens et objets laissés sur les lieux d’intervention. Le Prestataire n’est pas gardien des biens du Client.

8. Annulation et reports

Toute annulation ou report par le Client doit intervenir dans les meilleurs délais. Des frais d’annulation ou de déplacement peuvent être facturés si l’intervention était confirmée et que le Prestataire engagait des moyens (déplacement, réservation de créneau), dans une proportion raisonnable et communiquée au préalable lorsque c’est possible.

9. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Les attestations peuvent être communiquées sur demande.

10. Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des demandes et des interventions. Pour le détail : voir la Politique de confidentialité (adaptez l’URL).

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, marque) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite sauf courtes citations conformément au droit en vigueur.

12. Réclamations — médiation — litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter :

contact@debouchtoulouse.com
07 56 97 69 73
72 Av. des Minimes, 31200 Toulouse — 10 Rue Isaac Newton, 31830 Plaisance-du-Touch

Si le Client est un consommateur et après démarche amiable infructueuse, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — à compléter : nom, coordonnées et URL du médiateur dont vous relevez (obligatoire si critères remplis).

Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridictions : droit français. À défaut de disposition impérative contraire, compétence des tribunaux français, ou tribunal du domicile du consommateur pour les litiges avec un consommateur — à ajuster avec votre avocat.

13. Modification des CG

Le Prestataire peut mettre à jour les CG ; la version applicable est celle en ligne à la date de la commande ou de la confirmation d’intervention, sauf stipulation particulière.